Contrat relatif au Programme d'évaluation de Dropbox

Date de publication : 18 mai 2016

Dropbox, Inc. et ses sociétés affiliées (ci-après "Dropbox" ou "nous") vous accordent, à vous ou à l'organisation au nom de laquelle vous acceptez le présent contrat, un accès en avant-première à certaines de nos fonctionnalités disponibles en version bêta ("Produits bêta") afin d'obtenir vos commentaires, sous forme orale ou écrite, mais aussi sous forme de suggestions, de rapports d'erreurs et d'analyses ("Commentaires") ("Objectif du programme"). En rejoignant le programme d'évaluation de Dropbox et en utilisant les Produits bêta, vous ou l'organisation que vous représentez ("vous") acceptez d'être lié par le présent contrat.

1. Votre utilisation des produits bêta est régie par nos conditions d'utilisation et nos règles de confidentialité. En cas de conflit avec ces dernières, les dispositions du présent contrat prévalent.
2. Vous recevrez nos produits bêta pendant la phase d'identification et de résolution des problèmes, et avant le lancement officiel des fonctionnalités auprès du reste de notre clientèle. Par conséquent, veuillez prendre connaissance de la clause de non-responsabilité suivante. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION L'AUTORISE, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX PRODUITS BÊTA ET AUX INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. LES PRODUITS BÊTA ET LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
3. Les "Informations confidentielles" correspondent aux informations techniques ou commerciales désignées comme étant confidentielles, ou devant raisonnablement être comprises comme telles, que nous vous communiquons (cela inclut nos Produits bêta).
4. Vous devez veiller à protéger nos Informations confidentielles et à ne pas divulguer nos fonctionnalités avant leur lancement officiel. Vous êtes uniquement autorisé à utiliser les informations confidentielles dans le cadre de l'objectif du programme. Vous vous engagez à prendre des mesures raisonnables pour protéger lesdites informations (ces mesures doivent correspondre au minimum à celles que vous prenez habituellement pour protéger vos propres informations confidentielles de nature similaire). Vous vous engagez à ne pas divulguer les informations confidentielles à un tiers. Vous êtes autorisé à divulguer lesdites informations dans la mesure requise par la loi ou la réglementation à condition de nous en avertir à l'avance dans un délai raisonnable de façon à nous permettre de prévenir ou de limiter la divulgation.
5. Les obligations indiquées dans la section 4 ne s'appliquent pas si les informations confidentielles :
   1. sont généralement connues ou accessibles au grand public, sans que cela ne soit lié à une action ou à une omission de votre part ;
   2. étaient connues, sans restriction, avant que vous les receviez de notre part ;
   3. ont été acquises légitimement auprès d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction ; ou
   4. sont développées de façon indépendante.



6. Vous pouvez être invité à participer à des études auprès des utilisateurs (sur Internet ou en personne) réalisées et enregistrées par nos soins. Nous serons propriétaires de tous les enregistrements liés à ces études et vous nous autorisez à utiliser lesdits enregistrements (ou toute autre production associée) à des fins de recherche interne et de développement de produit.
7. Le plus souvent, les produits bêta fournis dans le cadre de ce programme devront être remplacés par de nouvelles versions avant le lancement officiel. À notre demande, vous vous engagez à nous renvoyer les informations confidentielles et l'ensemble des copies ou à confirmer leur destruction, et ce dans les meilleurs délais.
8. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles. Le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit en notre possession, à l'exception du droit limité d'utiliser les Informations confidentielles dans le cadre de l'objectif du programme. Aucune des parties n'est autorisée à utiliser publiquement le nom de l'autre partie, ou à faire référence publiquement aux informations confidentielles ou au programme d'accès en avant-première, sans le consentement écrit de l'autre partie.
9. Vos commentaires concernant nos informations confidentielles nous sont très utiles. Vous acceptez de nous concéder par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs à vos commentaires, et de nous fournir toute l'assistance nécessaire pour consigner et conserver nos droits associés.
10. Toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles serait de nature à causer un préjudice irréparable et des dommages importants, difficiles à vérifier. Par conséquent, en plus de tous les autres droits, nous pourrons chercher à obtenir immédiatement une réparation équitable en cas d'utilisation ou de divulgation non autorisée des informations confidentielles. Aucune disposition du présent contrat n'empêche l'une ou l'autre des parties de développer, de fabriquer, d'utiliser, d'obtenir ou de commercialiser indépendamment des produits ou services concurrentiels par rapport à ceux de l'autre partie.
11. Ce contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Le présent contrat (ou l'accès aux produits bêta) peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment et pour quelque motif que ce soit. À la résiliation de ce contrat, vous vous engagez à cesser immédiatement d'utiliser les produits bêta. Les obligations relatives aux informations confidentielles déjà divulguées restent valables dans un délai de cinq ans après la divulgation.
12. Le présent contrat est régi par les lois de Californie, à l’exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Toutes les réclamations découlant directement ou indirectement de ce contrat doivent être portées exclusivement devant un tribunal fédéral ou d'État du comté de San Francisco en Californie, et les deux parties se soumettent à cette juridiction. Le présent contrat constitue la déclaration complète et exclusive quant à son objet et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains. Ce contrat ne peut être modifié que par un amendement écrit signé par chacune des parties. Le manquement à faire appliquer toute disposition de ce contrat ne saurait constituer une renonciation. Si une clause de ce contrat se révélait inapplicable, les autres clauses resteraient effectives. Aucune des parties ne peut céder ses droits découlant du présent contrat (en intégralité ou en partie) sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Toute cession réalisée sans ce consentement sera considérée comme nulle et non avenue. Aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat ou d'entreprise commune. Les parties peuvent signer le présent contrat en plusieurs exemplaires. Si vous signez le présent contrat pour le compte d'une organisation, vous déclarez et affirmez que vous avez la capacité juridique à lier votre organisation et les membres de votre équipe Dropbox à ce contrat.