Comment activer les mentions d’information eSign dans Dropbox Sign ?

Les mentions d’information eSign, ou « eDisclosure », correspondent à un accord fourni au signataire (consommateur) par le demandeur (entreprise), dans lequel celui-ci accepte que ses documents soient transmis et reçus par voie électronique. Elles précisent également les droits du signataire en cas de retrait ultérieur de son consentement, ainsi que les conséquences éventuelles de cette décision.

La loi intitulée « Electronic Signatures in Global and National Commerce Act » (loi eSign de 2000) précise, à l’article 101, paragraphe C, que le signataire (le consommateur) « donne son consentement par voie électronique, d’une manière qui démontre raisonnablement que le consommateur peut accéder aux informations sous la forme électronique qui sera utilisée pour fournir les informations faisant l’objet du consentement ».

En règle générale, cela s’avère nécessaire si votre entreprise opère dans le secteur B2C. Cependant, Dropbox Sign ne fournit pas de conseils juridiques spécifiques quant à la nécessité ou non d’utiliser les mentions d’information eSign. Nous vous recommandons de consulter votre propre équipe juridique pour obtenir des conseils spécifiques.

La première fois qu’un signataire ouvre une demande de signature émanant d’un membre de votre équipe, une case à cocher s’affiche à côté du bouton Commencer, l’invitant à accepter votre accord relatif aux documents électroniques et à la signature électronique. Une fois qu’il aura coché la case, cette invitation ne s’affichera plus lors des prochaines demandes de signature émanant des membres de votre équipe, et la piste d’audit de la demande de signature initiale indiquera la date et l’heure auxquelles il a coché la case.