Type de demande

{"Jan 2024 - Jun 2024":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 78,6 % des mandats de perquisition reçus.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 11,5 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 13,5 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les mandats de perquisition adressés aux filiales de Dropbox. Au cours du premier semestre 2024, nous avons reçu 1 mandat concernant Dropbox Sign/Dropbox Fax et 1 mandat concernant DocSend.<\/p>\n","Jul 2023 - Dec 2023":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 77,1 % des mandats de perquisition reçus.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 10,7 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 11,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<br>\n<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les mandats de perquisition adressés aux filiales de Dropbox. Au cours du semestre concerné, nous n\u2019avons reçu aucun mandat de perquisition adressé aux filiales Dropbox.<\/p>\n","Jan 2023 - Jun 2023":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 72,2 % des mandats de perquisition reçus.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 12 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 16 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant. <\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les mandats de perquisition adressés aux filiales de Dropbox. Au cours du semestre concerné, nous avons reçu un mandat concernant Dropbox Sign/Dropbox Fax.<br>\n<\/p>\n","Jul 2022 - Dec 2022":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 69,6 % des mandats de perquisition reçus. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 12 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 18,8 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jan 2022 - Jun 2022":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 68,5 % des mandats de perquisition reçus. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 11,4 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 15,3 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jul 2021 - Dec 2021":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 74,9 % des mandats de perquisition reçus. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 11,7 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 14,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jan 2021 - Jun 2021":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 89,6 % des mandats de perquisition reçus.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 19,7 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 19,3 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2020 - Déc. 2020":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 90,9 % des mandats de perquisition reçus.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 16,4 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 16,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2020 - Juin 2020":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 89,5 % des mandats de perquisition reçus.<br><br>\n<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 19,2 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 21 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2019 - Déc. 2019":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 88,04 % des mandats de perquisition reçus.<\/p>\n<p><br>\nLorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 33,7 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 33 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2019 - Juin 2019":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 84,5 % des mandats de perquisition reçus.<\/p>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 26,1 % des mandats de perquisition que nous avons reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 29,8 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2018 - Déc. 2018":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>26,1 % des mandats de perquisition reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 29,8 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2018 - Juin 2018":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>30,1 % des mandats de perquisition reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 24,2 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, 39,5 % des mandats de perquisition reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée.. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 19,9 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux dont nous avons fourni le contenu aux autorités. <\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2017, 45,4 % des mandats de perquisition reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 45,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux dont nous avons fourni le contenu aux autorités.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, 32,4 % des mandats de perquisition reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée.. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 25,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2016, 39,9 % des mandats de perquisition reçus étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 46,5 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les mandats que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2014 - Juin 2014":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2013 - Déc. 2013":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n"}

{"Jan 2024 - Jun 2024":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 80,8 % des assignations à comparaître reçues.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 9,6 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 8,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant. <\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les assignations à comparaître adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du premier semestre 2024, nous avons reçu 1 assignation à comparaître adressée à Dropbox Sign/Dropbox Fax, 1 assignation à comparaître adressée à DocSend et 1 assignation à comparaître adressée à FormSwift.<br>\n<\/p>\n","Jul 2023 - Dec 2023":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 81,5 % des assignations à comparaître reçues.\n<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 9,3 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 9,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations à comparaître que les autorités ont demandé des informations les concernant. <\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les assignations à comparaître adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du semestre concerné, nous avons reçu trois assignations à comparaître adressées à Dropbox Sign/Dropbox Fax et deux assignations à comparaître adressées à DocSend.<\/p>\n","Jan 2023 - Jun 2023":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 81,6 % des assignations à comparaître reçues.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 6,4 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations à comparaître que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les assignations à comparaître adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du semestre concerné, nous avons reçu une assignation à comparaître adressée à Dropbox Sign/Dropbox Fax, une assignation à comparaître adressée à DocSend et deux assignations à comparaître adressées à FormSwift.<br>\n<\/p>\n","Jul 2022 - Dec 2022":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 78,7 % des assignations à comparaître reçues.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 10 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 8,3 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant. <br>\n<\/p>\n","Jan 2022 - Jun 2022":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 77,2 % des assignations à comparaître reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 10,6 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 10,7 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations à comparaître que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jul 2021 - Dec 2021":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 81,1 % des assignations à comparaître reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 9,6 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 10,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jan 2021 - Jun 2021":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 86,4 % des assignations à comparaître reçues.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 12,4 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 21,2 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2020 - Déc. 2020":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 78,4 % des assignations à comparaître reçues.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 12,1 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 11,8 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2020 - Juin 2020":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 80 % des assignations à comparaître reçues.<br>\n<\/p>\n<p><br>\nLorsque Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 14 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 18,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2019 - Déc. 2019":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 75,4 % des assignations à comparaître reçues.<\/p>\n<p><br>\nLorsque Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 10,4 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 17,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2019 - Juin 2019":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 76,1 % des assignations à comparaître reçues.<\/p>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 8,2 % des assignations à comparaître que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 13,3 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2018 - Déc. 2018":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>8,2 % des assignations à comparaître reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnance de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 13,3 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2018 - Juin 2018":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée pour 12,7 % des assignations à comparaître. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 5,7 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître concernant des informations hors contenu, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, 21 % des assignations à comparaître reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 29,8 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître concernant des informations hors contenu, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2017, 19,5 % des assignations à comparaître reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 16,7 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, 16,1 % des assignations à comparaître reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 20,9 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2016, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée pour 28,6 % des assignations à comparaître reçues. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d\u2019informer 39,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les assignations que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2014 - Juin 2014":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2013 - Déc. 2013":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation à comparaître, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n"}

{"Jan 2024 - Jun 2024":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 52,9 % des ordonnances de tribunal reçues.<\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 1,9 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 2,1 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les ordonnances de tribunal adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du premier semestre 2024, nous n\u2019avons reçu aucune ordonnance de tribunal adressée aux filiales Dropbox.<br>\n<\/p>\n","Jul 2023 - Dec 2023":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 31,8 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 4,5 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 10,5 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les ordonnances de tribunal adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du semestre concerné, nous n\u2019avons reçu aucune ordonnance de tribunal adressée aux filiales Dropbox.<\/p>\n","Jan 2023 - Jun 2023":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 53,7 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 6 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 5,2 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jul 2022 - Dec 2022":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 46,3 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 7,4 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 13,6 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jan 2022 - Jun 2022":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 40,6 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 21,9 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 38,2 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jul 2021 - Dec 2021":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 55,3 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 7,9 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 20,7 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Jan 2021 - Jun 2021":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 45,6 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 35,6 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 69,4 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2020 - Déc. 2020":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 38,3 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Lorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 45,7 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 50,3 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2020 - Juin 2020":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 44,7 % des ordonnances de tribunal reçues.<br>\n<\/p>\n<p><br>\nLorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 25,8 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 77,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2019 - Déc. 2019":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 47,8 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p><br>\nLorsque Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 25,4 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 29 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2019 - Juin 2019":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Nous avons fourni des informations en réponse à 58,3 % des ordonnances de tribunal reçues. <\/p>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification. 39,1 % des ordonnances de tribunal que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent nous empêcher d\u2019informer 40,7 % des utilisateurs mentionnés dans les ordonnances de tribunal que les autorités ont demandé des informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2018 - Déc. 2018":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>39,1 % des ordonnances de tribunal reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances peuvent nous empêcher d\u2019informer 50 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2018 - Juin 2018":"<h3>Note de contexte <\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2018, 12,5 % des ordonnances de tribunal reçues étaient accompagnés d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances peuvent nous empêcher d\u2019informer 2,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, 25 % des ordonnances de tribunal reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances peuvent nous empêcher d\u2019informer 29,2 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n<h3>&nbsp;<\/h3>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux pour lesquels nous avons fourni des informations hors contenu aux autorités. <\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2017, 45 % des ordonnances de tribunal reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances peuvent nous empêcher d\u2019informer 39,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal concernant des informations hors contenu, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux pour lesquels nous avons fourni des informations hors contenu aux autorités.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, 42,9 % des ordonnances de tribunal reçues concernant des informations hors contenu étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances peuvent nous empêcher d\u2019informer 25,9 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2016, 83,3 % des ordonnances de tribunal reçues concernant des informations hors contenu étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée. Ces ordonnances peuvent nous empêcher d\u2019informer 87,5 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans les ordonnances de tribunal que nous avons reçu une demande d\u2019informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<h3>Note de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi l\u2019interdit. La partie ombrée du graphique à secteurs ci-dessus représente les utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n"}

{"Jan 2024 - Jun 2024":"<p><b>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/b><\/p>\n<p>Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance de tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service, et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<br>\n<\/p>\n","Jul 2023 - Dec 2023":"<p><b>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/b><\/p>\n<p>Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance de tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service, et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<br>\n<\/p>\n","Jan 2023 - Jun 2023":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance de tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service, et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Jul 2022 - Dec 2022":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Jan 2022 - Jun 2022":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Jul 2021 - Dec 2021":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Jan 2021 - Jun 2021":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Juil. 2020 - Déc. 2020":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance de tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service, et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2020 - Juin 2020":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Juil. 2019 - Déc. 2019":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance de tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service, et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p><br>\nLes <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2019 - Juin 2019":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Juil. 2018 - Déc. 2018":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance de tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service, et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2018 - Juin 2018":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<br>\n<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2014 - Juin 2014":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2013 - Déc. 2013":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<h3>Remarque concernant le processus de sécurité nationale<\/h3>\n<p>Les <b>lettres de sécurité nationale<\/b> (\u201cNSL\u201d, National Security Letters) sont des demandes émises par le Federal Bureau of Investigation (FBI) pour obtenir des informations dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Ce type de lettre ne nécessite pas d\u2019ordonnance du tribunal. Le FBI peut demander \u201cle nom, l\u2019adresse, la durée d\u2019utilisation du service et les informations de facturation concernant des appels locaux et longue distance\u201d d\u2019un utilisateur.<\/p>\n<p>Les <b>ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act<\/b> (\u201cFISA Orders\u201d) sont des ordonnances émanant du Foreign Intelligence Surveillance Court (\u201cFISC\u201d). Il s\u2019agit de demandes de renseignements dans le cadre d\u2019enquêtes de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d\u2019informations concernant le contenu d\u2019un utilisateur ou hors contenu.<\/p>\n"}

{"Jan 2024 - Jun 2024":"<p>Nous avons reçu 1 282 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 352 comptes. Nous avons reçu 101 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 236 comptes.<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les demandes de conservation adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du premier semestre 2024, nous avons reçu 1 demande de conservation adressée à Dropbox Sign/Dropbox Fax et 1 demande de conservation adressée à DocSend.<br>\n<\/p>\n","Jul 2023 - Dec 2023":"<p>Nous avons reçu 1 323 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 316 comptes. Nous avons reçu 92 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 267 comptes.<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les demandes de conservation adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du semestre concerné, nous avons reçu une demande de conservation adressée à Dropbox Sign/Dropbox Fax et une demande de conservation adressée à DocSend.<\/p>\n","Jan 2023 - Jun 2023":"<p>Nous avons reçu 1 083 demandes de conservation émanant des forces de l\u2019ordre américaines, concernant 1 089 comptes. Nous avons reçu 97 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 77 comptes.<\/p>\n<p>Les chiffres ci-dessus incluent les demandes de conservation adressées aux filiales de Dropbox. Au cours du semestre concerné, nous avons reçu une demande de conservation concernant DocSend.<br>\n<\/p>\n","Jul 2022 - Dec 2022":"<p>Nous avons reçu 1 034 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 056 comptes. Nous avons reçu 92 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 52 comptes.<br>\n<\/p>\n","Jan 2022 - Jun 2022":"<p>Nous avons reçu 1 427 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 349 comptes. Nous avons reçu 121 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 106 comptes.<\/p>\n","Jul 2021 - Dec 2021":"<p>Nous avons reçu 1 238 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 172 comptes. Nous avons reçu 117 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 110 comptes.<\/p>\n","Jan 2021 - Jun 2021":"<p>Nous avons reçu 1 255 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 408 comptes. Nous avons reçu 133 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 119 comptes.<\/p>\n","Juil. 2020 - Déc. 2020":"<p>Nous avons reçu 841 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 041 comptes. Nous avons reçu 66 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 73 comptes.<\/p>\n","Janv. 2020 - Juin 2020":"<p>Nous avons reçu 888 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 1 153 comptes. Nous avons reçu 72 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 86 comptes.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2019 - Déc. 2019":"<p>Nous avons reçu 695 demandes de conservation de la part des autorités américaines, concernant 800 comptes. Nous avons reçu 78 demandes de conservation de la part d\u2019autorités internationales, concernant 104 comptes.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2019 - Juin 2019":"<p>Dropbox a commencé à établir des rapports sur les conservations au deuxième semestre de l\u2019année 2019.<\/p>\n"}

{}

{"Jan 2024 - Jun 2024":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces obligations de silence peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <\/p>\n","Jul 2023 - Dec 2023":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces obligations de silence peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <\/p>\n","Jan 2023 - Jun 2023":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <\/p>\n","Jul 2022 - Dec 2022":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <\/p>\n","Jan 2022 - Jun 2022":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <\/p>\n","Jul 2021 - Dec 2021":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <\/p>\n","Jan 2021 - Jun 2021":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <\/p>\n","Juil. 2020 - Déc. 2020":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <br>\n<\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Note de contexte - avis<\/h3>\n<p>D\u2019après la loi autorisant les PRTT, ces ordonnances doivent inclure une disposition qui empêche les fournisseurs de service comme Dropbox d\u2019informer les utilisateurs de ces demandes pendant une durée indéterminée. Ces ordonnances de non-publication peuvent empêcher Dropbox d\u2019informer tous les utilisateurs Dropbox affectés, ne serait-ce que du fait que les autorités ont demandé la communication d\u2019informations les concernant. <br>\n<\/p>\n"}