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{"Jan 2024 - Jun 2024":"<ul>\n<li>Le volume des demandes légales (incluant aussi bien les demandes de préservation que les demandes de divulgation) reçues au premier semestre 2024 a nettement augmenté par rapport au semestre précédent. Les demandes émanant des forces de l\u2019ordre américaines ont augmenté de 9,3 %. Quant à celles émanant des forces de l\u2019ordre internationales, elles ont augmenté de 29,7 %.<\/li>\n<li>Conformément à ses principes directeurs, Dropbox a produit certaines informations en réponse à 78,6 % des demandes légales de divulgation de données, un chiffre comparable à celui du second semestre de 2023. Le plus grand nombre de demandes de divulgation nationales reçues émanaient des autorités du Texas et de la Floride. À l\u2019échelle internationale, le plus grand nombre de demandes de divulgation reçues émanaient à nouveau de l\u2019Allemagne et du Royaume-Uni. <\/li>\n<li>Comme en 2023, le pourcentage de demandes de divulgation nationales, y compris les ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée, reçues au cours du premier semestre 2024 est resté stable à environ 10 %. Dropbox continue de contester ces ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée, car elles lui interdisent d\u2019informer les utilisateurs concernés.<\/li>\n<li>Dropbox a reçu 75 % moins de demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire entre les États-Unis et d\u2019autres pays. Les quatre demandes reçues au cours de la période de référence provenaient du Brésil, de Croatie, du Danemark et de Suisse. Elles concernaient principalement des affaires liées à la cybercriminalité et à l\u2019exploitation d\u2019enfants. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales. <\/li>\n<li>La loi américaine REPORT (Revising Existing Procedures On Reporting via Technology Act) a été promulguée aux États-Unis en mai 2024. Entre autres exigences, cette loi a prolongé la durée pendant laquelle les fournisseurs sont tenus de conserver les données liées aux rapports CyberTipline de 90 jours à 1 an. <\/li>\n<li>Le règlement sur les services numériques, ou DSA, (Règlement UE 2022/2065) est entré en vigueur en février 2024. Parmi les exigences du DSA applicables à Dropbox en tant que service d\u2019hébergement figure l\u2019obligation de prendre des mesures contre les contenus illégaux ainsi que de fournir des informations sur les abonnés lorsqu\u2019une décision judiciaire d\u2019un État membre de l\u2019UE l\u2019exige.<\/li>\n<\/ul>\n","Jul 2023 - Dec 2023":"<ul>\n<li>Le volume de demandes légales (y compris les demandes d\u2019informations sur les utilisateurs ainsi que les demandes de conservation) reçues au deuxième semestre 2023 a augmenté par rapport au semestre précédent. Nous avons constaté une augmentation de 11,4 % des demandes émanant des forces de l\u2019ordre américaines et une légère baisse de 5,2 % des demandes émanant des forces de l\u2019ordre internationales.<\/li>\n<li>Les demandes de conservation émanant des forces de l\u2019ordre américaines ont considérablement augmenté de 22,2 %, tandis que les demandes de conservation émanant des forces de l\u2019ordre internationales ont légèrement diminué de 5,1 %.<\/li>\n<li>Conformément à ses principes directeurs, Dropbox a produit certaines informations en réponse à 77,3 % des demandes légales de divulgation de données, un chiffre comparable au semestre précédent. Le plus grand nombre de demandes de divulgation nationales reçues émanaient des autorités de Floride, de Californie et du Texas. À l\u2019échelle internationale, le plus grand nombre de demandes de divulgation reçues émanaient d\u2019Allemagne et du Royaume-Uni.<\/li>\n<li>Dropbox a reçu 16 demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et d\u2019autres pays. Les demandes juridiques reçues provenaient du Canada, d\u2019Allemagne, d\u2019Irlande et d\u2019Israël. Ces demandes figurent dans nos rapports sur les demandes nationales.<\/li>\n<li>Au cours de ce cycle de rapports, 10 % des demandes de divulgation nationales que nous avons reçues comprenaient des ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée, qui interdisaient à Dropbox d\u2019informer les utilisateurs Dropbox concernés pendant une durée indéterminée. Ce pourcentage cohérent avec la tendance observée au cours des trois derniers cycles de rapports. Dès réception d\u2019une ordonnance de non-divulgation à durée indéterminée, Dropbox demande aux forces de l\u2019ordre de remplacer cette ordonnance par une ordonnance à durée déterminée.<\/li>\n<\/ul>\n","Jan 2023 - Jun 2023":"<ul>\n<li>Le volume de demandes légales (y compris les demandes d\u2019informations sur les utilisateurs ainsi que les demandes de conservation) reçues au premier semestre 2023 était conforme à celui du semestre précédent. En l\u2019absence de changement notable du volume, nous avons constaté une légère augmentation (2,3 %) des demandes émanant des forces de l\u2019ordre américaines et une légère baisse (3,6 %) des demandes émanant des forces de l\u2019ordre internationales.<br>\n<\/li>\n<li>Conformément à ses principes directeurs, Dropbox a produit certaines informations en réponse à 74,7 % des demandes légales de divulgation de données, soit une légère augmentation par rapport au semestre précédent. Le plus grand nombre de demandes de divulgation nationales reçues émanaient des autorités de Floride, de Virginie et de Californie. À l\u2019échelle internationale, le plus grand nombre de demandes de divulgation reçues émanaient d\u2019Allemagne et d\u2019Irlande.<\/li>\n<li>Dropbox a reçu 14 demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant de Belgique, de République tchèque, d\u2019Allemagne, d\u2019Irlande et de Suisse. Ces demandes figurent dans nos rapports sur les demandes nationales.<\/li>\n<li>Au cours de ce cycle de rapports, 10 % des demandes de divulgation nationales que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée (ordonnances interdisant à Dropbox d\u2019informer les utilisateurs Dropbox concernés pendant une durée indéterminée), soit 10 % de moins que lors du semestre précédent.<\/li>\n<\/ul>\n","Jul 2022 - Dec 2022":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 26,6 % de demandes légales en moins de la part des autorités américaines et 17,1 % de demandes légales en moins de la part des autorités internationales. Il s\u2019agit notamment de demandes d\u2019informations sur les utilisateurs et de demandes de préservation.<br>\n<\/li>\n<li>Conformément à ses principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 71,6 % des demandes légales de divulgation de données. Le plus grand nombre de demandes de divulgation nationales reçues émanaient des autorités de Californie, de Floride et du Texas. À l\u2019échelle internationale, le plus grand nombre de demandes de divulgation reçues émanaient encore d\u2019Allemagne et du Royaume-Uni.<\/li>\n<li>Dropbox a reçu 17 demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant d\u2019Allemagne, de Belgique, de France, d\u2019Irlande, des Pays-Bas, de République tchèque et de Suède. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales.<\/li>\n<li>Au cours de ce cycle de rapports, 11,2 % des demandes de divulgation nationales que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée (ordonnances interdisant à Dropbox d\u2019informer les utilisateurs Dropbox concernés pendant une durée indéterminée), ce qui concorde avec la moitié précédente du cycle.<\/li>\n<li>Dans le cadre des procédures judiciaires, Dropbox répond aux demandes de données pour le compte de ses filiales, y compris Dropbox Sign, Dropbox Fax, FormSwift et DocSend. Ces demandes ont déjà été intégrées à notre rapport de transparence. Au cours de ce cycle de rapports, Dropbox a reçu une demande d\u2019informations concernant un utilisateur Dropbox Sign pour laquelle aucune information n\u2019a été fournie en retour. <\/li>\n<li>Dropbox a reçu quatre demandes de divulgation d\u2019urgence. Sur ces quatre demandes, nous avons fourni des informations en réponse à une seule d\u2019entre elles.<br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Jan 2022 - Jun 2022":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 13,3 % de demandes légales en plus de la part des autorités américaines et 3,1 % de demandes légales en plus de la part des autorités internationales. Il s\u2019agit notamment de demandes d\u2019informations sur les utilisateurs et de demandes de préservation. <\/li>\n<li>Conformément à ses principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 70,3 % des demandes légales de divulgation de données. Le plus grand nombre de demandes de divulgation nationales reçues émanaient des autorités de Floride, de Californie et de Virginie. À l\u2019échelle internationale, le plus grand nombre de demandes de divulgation reçues émanaient encore d\u2019Allemagne et du Royaume-Uni.<\/li>\n<li>Au cours de ce cycle de rapports, le nombre de demandes légales a augmenté de façon spectaculaire au Colorado, dans le Kentucky, au Nebraska et en Alabama.<\/li>\n<li>Dropbox a reçu huit demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant de Suède, d\u2019Irlande et d\u2019Australie. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales. <\/li>\n<li>Au cours de ce cycle de rapports, 11,5 % des demandes de divulgation nationales que nous avons reçues étaient accompagnées d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée (ordonnances interdisant à Dropbox d\u2019informer les utilisateurs Dropbox concernés pendant une durée indéterminée), soit une augmentation de 17 % par rapport à la seconde moitié du dernier cycle.<\/li>\n<\/ul>\n","Jul 2021 - Dec 2021":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 6,2 % de demandes légales en moins de la part des autorités américaines et 20,9 % de demandes légales en moins de la part des autorités internationales. Il s\u2019agit notamment de demandes d\u2019informations sur les utilisateurs et de demandes de préservation. <\/li>\n<li>Conformément à nos principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 75,8 % des demandes légales de divulgation de données. Le plus grand nombre de demandes de divulgation nationales reçues émanaient des autorités de Californie, de Floride et du Texas. À l\u2019échelle internationale, le plus grand nombre de demandes de divulgation reçues émanaient d\u2019Allemagne et du Royaume-Uni.<\/li>\n<li>Au cours de ce cycle de rapports, le nombre de demandes légales a augmenté de façon spectaculaire en Floride, dans l\u2019Illinois, dans le New Jersey et au Texas.<\/li>\n<li>Dropbox a reçu sept demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant d\u2019Irlande, du Royaume-Uni, d\u2019Allemagne et d\u2019Australie. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales. <\/li>\n<li>Lors de ce cycle de rapports, Dropbox a reçu 34,4 % de demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en moins de la part d\u2019autorités internationales. <\/li>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 44,5 % d\u2019ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée en moins (ordonnances interdisant à Dropbox d\u2019informer les utilisateurs Dropbox concernés pendant une durée indéterminée). En revanche, les ordonnances de non-divulgation à durée déterminée ont augmenté.<\/li>\n<\/ul>\n","Jan 2021 - Jun 2021":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 46,2 % de demandes légales en plus de la part des autorités américaines et 116 % de demandes légales en plus de la part des autorités internationales. Il s\u2019agit notamment de demandes d\u2019informations sur les utilisateurs et de demandes de préservation. <br>\n<\/li>\n<li>Même si Dropbox a reçu tous les types de demandes en plus grand nombre, le volume d\u2019assignations à comparaître a augmenté de manière spectaculaire (90,5 %), suivi par les mandats de perquisition (31,3 %). Les ordonnances de tribunal ont légèrement augmenté (11,1 %).<br>\n<\/li>\n<li>Conformément à nos principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 86,8 % des demandes légales de divulgation de données. Le plus grand nombre de demandes de divulgation nationales reçues émanaient des autorités de Californie, de Floride et de Virginie. À l\u2019échelle internationale, le plus grand nombre de demandes de divulgation reçues émanaient d\u2019Allemagne et d\u2019Espagne.<br>\n<\/li>\n<li>Dropbox a reçu 12 demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant d\u2019Australie, du Canada, du Costa Rica, d\u2019Irlande, de Corée, de Pologne et du Royaume-Uni. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales. <br>\n<\/li>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, les demandes de préservation internationales ont augmenté de 101,5 %. Le plus grand nombre de demandes reçues émanaient du Royaume-Uni et d\u2019Allemagne. Les demandes de préservation nationales ont également augmenté de 49,2 %. La majorité d\u2019entre elles émanaient de Californie et de New York.<br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2020 - Déc. 2020":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 4,7 % de demandes légales en plus de la part des autorités américaines et 11,4 % de demandes légales en moins de la part des autorités internationales. Il s\u2019agit notamment de demandes d\u2019informations sur les utilisateurs et de demandes de préservation.<\/li>\n<li>Conformément à nos principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 85,1 % des demandes légales. Le plus grand nombre de demandes reçues émanaient des autorités locales, de l\u2019État et fédérales de Californie, du Texas et de Pennsylvanie.<\/li>\n<li>Nous avons reçu neuf demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant du Luxembourg, d\u2019Irlande, d\u2019Australie, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de Belgique. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales. Il ne s\u2019agit pas de demandes de préservation.<\/li>\n<li>Nous avons reçu 66 demandes de préservation des données utilisateur de la part d\u2019autorités internationales. <br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2020 - Juin 2020":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 30,3 % de demandes légales en plus de la part des autorités américaines et 1 % de demandes légales en plus de la part des autorités internationales. Ces augmentations comprennent les demandes d\u2019informations sur les utilisateurs ainsi que les demandes de préservation. <\/li>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 54,3 % de demandes de suppression en moins émanant des autorités. <br>\n<\/li>\n<li>Conformément à nos principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 84,2 % des demandes légales. <br>\n<\/li>\n<li>Le plus grand nombre de demandes reçues émanaient des autorités fédérales, de l\u2019État et locales de Californie, de Floride et du Texas. <br>\n<\/li>\n<li>Nous avons reçu 10 demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant d\u2019Allemagne, d\u2019Irlande, des Pays-Bas, du Brésil, d\u2019Australie et du Royaume-Uni. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales.<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2019 - Déc. 2019":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 24,6 % d\u2019actes juridiques en moins.<\/li>\n<li>Conformément à nos principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 81,3 % des demandes légales. <\/li>\n<li>Le plus grand nombre de demandes reçues émanaient des autorités fédérales et de l\u2019État de Floride, de Californie et de Washington, D.C.<\/li>\n<li>Nous avons reçu 11 demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire en vigueur entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant d\u2019Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales.<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2019 - Juin 2019":"<ul>\n<li>Par rapport au dernier cycle de rapports, Dropbox a reçu 15 % de mandats de perquisition en plus, 13 % d\u2019assignations à comparaître en moins et 4,3 % d\u2019ordonnances de tribunal en plus.<\/li>\n<li>De plus, il y a eu une diminution de 58 % du nombre d\u2019utilisateurs mentionnés dans des assignations à comparaître, une diminution de 47 % du nombre d\u2019utilisateurs mentionnés dans des ordonnances de tribunal et une augmentation de 14 % du nombre d\u2019utilisateurs mentionnés dans des mandats. <\/li>\n<li>Conformément à nos principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 80,6 % des demandes légales. <\/li>\n<li>Le plus grand nombre de demandes reçues émanaient des autorités fédérales et de l\u2019État de Virginie, de Californie et du Texas.<\/li>\n<li>Nous avons reçu cinq demandes en vertu des traités d\u2019entraide judiciaire conclus entre les États-Unis et des pays étrangers. Les actes juridiques reçus représentaient des demandes émanant d\u2019Allemagne, de Suède, du Canada, des Pays-Bas et d\u2019Australie. Ces demandes sont incluses dans nos rapports sur les demandes nationales.<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2018 - Déc. 2018":"<ul>\n<li>Conformément à nos principes directeurs, Dropbox a fourni des informations en réponse à 74,4 % des demandes légales.<\/li>\n<li>Par rapport au nombre d\u2019habitants, Washington, D.C. a émis le plus grand nombre de demandes, suivi du Minnesota, puis de la Virginie.<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2018 - Juin 2018":"<ul>\n<li>Dropbox a reçu sept demandes de communication d\u2019informations sur des utilisateurs, auxquelles nous avons répondu après leurs dates d\u2019exécution. Nous avons également reçu trois demandes d\u2019informations qui n\u2019étaient pas adressées à la bonne entreprise et avons demandé aux autorités de corriger ces erreurs. <\/li>\n<li>Nous n\u2019avons reçu aucune ordonnance émise par la justice américaine au titre du All Writs Act de 1789.<\/li>\n<li>Par rapport au nombre d\u2019habitants, Washington, D.C. a émis le plus grand nombre de demandes, suivi de la Virginie, puis de l\u2019Alaska.<br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2017 - Déc. 2017":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>En s\u2019appuyant sur l\u2019exception en cas d\u2019urgence de la section 2702 de la loi américaine Electronic Communications Privacy Act, les autorités ont demandé à Dropbox de divulguer volontairement des informations concernant un utilisateur. Ayant déterminé que les critères d\u2019urgence n\u2019étaient pas remplis, Dropbox a exigé que les autorités envoient un mandat de perquisition, ce qu\u2019elles ont fait.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons informé un utilisateur que nous avions reçu une assignation à comparaître demandant des données le concernant. Cet utilisateur a été représenté par un important groupe de défense de la confidentialité des données et a réussi à faire annuler cette assignation.<br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>La seule ordonnance reçue par Dropbox au titre du All Writs Act de 1789 exigeait la livraison physique de contenus, que Dropbox a fournis en réponse à un mandat de perquisition juridiquement valide. Nous n\u2019avons reçu aucune ordonnance au titre du All Writs Act nous demandant de contourner nos fonctionnalités de sécurité ou de compromettre l\u2019intégrité de nos services.<\/li>\n<li>Nous avons reçu trois demandes d\u2019informations qui n\u2019étaient pas adressées à la bonne entreprise et avons demandé aux autorités de corriger ces erreurs.<\/li>\n<li>Nous avons reçu une ordonnance d\u2019interception et de localisation/d\u2019enregistrement des communications (Pen Registers or Trap and Trace, PRTT). En vertu de cette ordonnance et après présentation de celle-ci, nous étions tenus de fournir des informations pendant une période spécifiée. Dropbox n\u2019a trouvé aucune information en réponse à cette ordonnance. Le tribunal a émis une ordonnance de non-divulgation à durée indéterminée nous empêchant d\u2019avertir l\u2019utilisateur concerné.<br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>La seule ordonnance reçue par Dropbox au titre du All Writs Act de 1789 exigeait la livraison physique de contenus, que Dropbox a fournis en réponse à un mandat de perquisition juridiquement valide. Nous n\u2019avons reçu aucune ordonnance au titre du All Writs Act nous demandant de contourner nos fonctionnalités de sécurité ou de compromettre l\u2019intégrité de nos services.<\/li>\n<li>Nous avons reçu deux demandes d\u2019informations et une ordonnance de non-divulgation qui n\u2019étaient pas adressées à la bonne entreprise et avons demandé aux autorités de corriger ces erreurs.<\/li>\n<li>Nous avons reçu une ordonnance d\u2019interception et de localisation/d\u2019enregistrement des communications (Pen Registers or Trap and Trace, PRTT). En vertu de cette ordonnance et après présentation de celle-ci, nous étions tenus de fournir des informations pendant une période spécifiée. Dropbox n\u2019a trouvé aucune information en réponse à cette ordonnance. Le tribunal a émis une ordonnance de non-divulgation à durée indéterminée nous empêchant d\u2019avertir l\u2019utilisateur concerné.<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>Nous n\u2019avons reçu aucune ordonnance émise par la justice américaine au titre du All Writs Act de 1789.<\/li>\n<li>Le nombre d\u2019actes juridiques notifiés, proportionnellement à la population, a été le plus élevé à Washington, D.C., puis en Alaska et au Montana.<br>\n<\/li>\n<li>En s\u2019appuyant sur la section 2702 de la loi américaine Electronic Communications Privacy Act, les autorités ont demandé à Dropbox de divulguer des informations d\u2019utilisateurs. Nous n\u2019avons pas accédé à cette demande.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons reçu deux demandes d\u2019informations et quatre ordonnances de non-divulgation qui n\u2019étaient pas adressées à la bonne entreprise et avons demandé aux autorités de corriger ces erreurs. <br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>Nous n\u2019avons reçu aucune ordonnance émise par la justice américaine au titre du All Writs Act de 1789.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons reçu une demande de communication d\u2019informations sur un utilisateur Dropbox, mais l\u2019acte de procédure n\u2019était pas adressé à la bonne entreprise. Nous avons demandé aux autorités de corriger cette erreur avant d\u2019accepter la demande.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons reçu une ordonnance d\u2019interception et de localisation/d\u2019enregistrement des communications (Pen Registers or Trap and Trace, PRTT). En vertu de cette ordonnance et après présentation de celle-ci, nous étions tenus de fournir les adresses IP d\u2019un utilisateur pendant une période spécifiée, tout en ayant l\u2019interdiction d\u2019informer ce dernier d\u2019une telle démarche.<br>\n<\/li>\n<li>Par rapport au nombre d\u2019habitants, Washington, D.C. a émis le plus grand nombre de demandes, suivi de Rhode Island, du Maryland et de l\u2019Arizona. <br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n\u2019est disponible pour cette période de référence.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n\u2019est disponible pour cette période de référence.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2014 - Juin 2014":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n\u2019est disponible pour cette période de référence.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2013 - Déc. 2013":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n\u2019est disponible pour cette période de référence.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n\u2019est disponible pour cette période de référence.<br>\n<\/p>\n"}